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Que faire en cas de contrôle des services vétérinaires dans votre restaurant ?

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Contactez-nous au 06 62 66 96 79 ou par mail vanessalentilus@gmail.com

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Législation

  • Décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
  • Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
  • Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
  • Règlement CE 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
  • Règlement CE 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
  • Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

    • Excellenc'Hy - 5 résidence Beethoven - 95500 GONESSE - Numéro d'activité : 11 75 47039 75 | Siret : 52531158500018 | Code NAF : 7022Z

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